La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière qui fait partie des lois incitatives à l’investissement locatif. Pour en bénéficier, l’investisseur doit louer son bien durant une période donnée. Il peut s’agir de 6, 9 ou 12 ans. La particularité de cette loi réside dans l’obtention d’une réduction d’impôt.
Vous souhaitez investir ? Vous êtes à la recherche d’un placement susceptible de conjuguer rentabilité et réduction d’impôt ? On vous explique les avantages d’opter pour le dispositif Pinel.
Dispositif Pinel : quelles sont ses conditions d’éligibilité ?
Afin de bénéficier de cette loi de défiscalisation, il vous faut respecter un certain nombre de conditions liées à l’état du logement, à sa localisation, au montant des loyers ainsi qu’aux ressources des locataires.
L’état du logement
Pour bénéficier des avantages fiscaux de ce dispositif, le logement doit :
– être neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA). Le bien destiné à la location doit être achevé dans les 30 mois qui suivent la déclaration d’ouverture de chantier. Ensuite, le propriétaire dispose d’un délai de 12 mois, après la remise des clés, pour trouver un locataire et signer son premier bail.
– respecter les normes énergétiques en vigueur.
– être loué nu, c’est-à-dire non-meublé et constituer la résidence principale du locataire.
Si ces critères ne sont pas respectés, vous ne pouvez pas profiter de la réduction fiscale Pinel.
Les zones Pinel
Cette loi entend combattre la crise du logement qui se caractérise par un fort déséquilibre entre l’offre et la demande dans certaines localités. Par conséquent, toutes les villes françaises ne sont pas concernées par ce dispositif. Il s’agit seulement des zones où les ménages modestes ont des difficultés manifestes à se loger. En 2021, les localisations éligibles à ce dispositif ont été restreintes. Désormais, il ne demeure plus que trois zones :
– zone A bis : Paris et 76 communes d’île-de-France.
– zone A : 650 communes dont Lyon, Lille, Montpellier mais aussi des communes de l’agglomération parisienne et de la Côte d’Azur.
– zone B1 : 1 546 communes dont des villes de plus de 250 000 habitants, comme Nantes et Bordeaux, des communes en Corse mais aussi des localités comme La Rochelle ou Annecy.
Le plafonnement des loyers
Afin de favoriser l’accès au logement des ménages modestes, le propriétaire doit fixer le loyer en respectant un plafonnement. Le montant du loyer varie en fonction d’un indice au mètre carré :
– zone A : 12,95 €
– zone A bis : 17,43 €
– zone B1 : 10,44 €
Les plafonds de ressources des locataires Au moment de choisir son locataire, le propriétaire doit s’assurer que celui-ci respecte les plafonds de ressources inscrits dans loi. Par exemple, si votre appartement se situe en zone A, les revenus de votre locataire ne peuvent pas excéder annuellement les 38 465 €. Si ce dernier est en couple, le plafond s’élève à 57 489 €.
Loi Pinel : quelles sont ses avantages ?
Découvrez les 5 avantages du dispositif Pinel :
– L’avantage principal demeure la réduction d’impôt que ce dispositif engendre. Plus vous vous engagez à louer votre bien sur une longue période, plus votre avantage fiscal est intéressant. La base de la réduction est constituée par le prix d’acquisition ou le prix de revient du bien dans la double limite d’un plafond de 5 500 € par m² de surface habitable et de 300 000 € de prix d’acquisition.
– Protégez votre famille ! La loi Pinel permet d’œuvrer en faveur de la solidarité entre les générations. Elle offre la possibilité de louer votre bien à vos ascendants ou à vos descendants.
– Devenez propriétaire sans apport ! La réduction d’impôt et la perception des loyers constituent des revenus réguliers qui concourent au remboursement du crédit. De plus, les intérêts d’emprunt sont déductibles. Par conséquent, les banques sont moins réticentes à vous accorder un prêt.
– Constituez-vous un patrimoine tangible ! La pierre demeure une valeur sûre pour une large majorité de Français. Au terme de votre engagement locatif, vous aurez le choix de fixer librement le montant du nouveau loyer ou de le mettre en vente, en réalisant souvent une belle plus-value puisque votre logement se situe dans une zone très recherchée.
– Générez un complément de revenu pour l’avenir ! Cet investissement locatif vous assure une rentrée d’argent mensuelle.
Défiscalisation Pinel : le montant de vos économies d’impôt
- 12 % pour les investissements réalisés en métropole et 23 % pour les investissements réalisés dans les DOM lorsque l’engagement de location est pris pour une durée de 6 ans.
Avec possibilité de prorogation sur une ou deux périodes triennales au taux respectif de 6% et 3%. - 18 % pour les investissements réalisés en métropole et 29 % pour les investissements réalisés dans les DOM lorsque l’engagement de location est pris pour une durée de 9 ans.
- Possibilité de prorogation sur une période triennale au taux de 3%.
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